Assiette de calcul

Vos obligations relatives au financement de la Formation Professionnelle, à verser avant le 1er mars 2011 à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

 

CALCUL DE L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL DE L'ENTREPRISE

Nouvelles règles, pour le décompte de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, instaurée par le décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 :

L'effectif moyen de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour déterminer cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé ne sont pas pris en compte.(voir code du travail article R.6331-1).
Pour déterminer les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. (voir code du travail articles L. 1111-2 et L. 1111-3).

Salariés inclus dans le calcul de l'effectif

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein,
• Les travailleurs à domicile,
• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée,(*)
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés d'un contrat de travail temporaire,(*)
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

(*) Ces salariés ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. (Articles L122-26 ou L122-28-1 du code du travail).

Salariés non inclus dans le calcul de l'effectif

• Les salariés sous contrat d'apprentissage,
• Les salariés sous contrat de professionnalisation,
• Les salariés sous contrat initiative-emploi,
• Les salariés sous contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA),
• Les salariés sous contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE),
• Les salariés sous contrats d'avenir.

Entreprise créée en cours d'année

L'effectif est apprécié à sa date de création.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Entreprise de 250 salariés et plus :

Mise en oeuvre d’un système Bonus / Malus alternance :
Rappel : pour la taxe d’apprentissage 2011, les entreprises de 250 salariés et plus étaient soumises à la CSA (0,1 % de la masse salariale) si le taux de 3% de contrats en alternance n’était pas atteint.
Le quota de 3 % des contrats en alternance est relevé à 4 % et le taux à appliquer est modulé en fonction du nombre d’embauches de ces contrats et des règles fixées par la branche professionnelle.

 

	EFFECTIFS ENTREPRISES IDF		EFFECTIFS ENTREPRISES Alsace Moselle Bas Rhin
EFFECTIF ALTERNANTS	250 salariés à 1999	2 000 salariés et plus	250 salariés à 1999	2 000 salariés et plus
< 1%	0,2 % de la masse salariale	0,3 % de la masse salariale	0,104 % de la masse salariale	0,156 % de la masse salariale
1% ≤ X < 3%	0,1 % de la masse salariale	0,1 % de la masse salariale	0,052 % de la masse salariale	0,052 % de la masse salariale
3% ≤ X < 4%	0,05 % de la masse salariale	0,05 % de la masse salariale	0,026 % de la masse salariale	0,026 % de la masse salariale

 

LES TAUX APPLIQUES

La taxe d’apprentissage suit trois régimes de territorialité. Deux régimes particuliers concernent les départements  de la région Alsace et la Moselle pour l’un et les Départements d’Outre-mer (DOM) pour l’autre.

Le taux appliqué à l’assiette est de 0,5 % de la Masse Salariale brute telle que définie comme base de sécurité sociale.

Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle, (départements 57-67-68)
Le taux applicable est de 0.26 % de la Masse Salariale.

Le hors quota n’existe pas. Le quota est égal à la taxe brute.

Pour le département d’Outre Mer le taux applicable est de 0,5 %.
La répartition du quota est différente de celle de la métropole. 

Régions	Quota brut	Dont FNDMA	Hors quota
Alsace Moselle	78%	22%	-
D.O.M	53%	12%	47%
Autres régions	53%	22%	47%

                                   

 

 

 

LES DEPENSES LIBERATOIRES DU QUOTA

Les contributions obligatoires aux CFA qui accueillent des apprentis

Le coût forfaitaire annuel par apprenti est fixé suivant le diplôme dispensé auprès du CFA dans la limite du quota disponible.  Si l’entreprise
compte plusieurs apprentis, la règle de la proportionnalité est maintenue.

Une entreprise employant un ou plusieurs apprentis dont la masse salariale est inférieure à 100.355 €  est exonérée de la taxe d’apprentissage.

 

Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) est une contribution fixée à 22 % de la taxe due (sauf pour les D.O.M.). Celui ci est exclusivement affecté au financement des Centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage.

LES DEPENSES LIBERATOIRES DU HORS QUOTA

 

Il représente 47 % de la taxe due.  Toutes les entreprises sont soumises à la même règle :
        Niveau de formation  IV et V  = 40 %
        Niveau de formation  II et III   = 40 %
        Niveau  de formation I           = 20 %

LES FRAIS DE STAGE

Ils sont déductibles à hauteur de 4 % de la taxe due.

Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Ce stage fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’enseignement  et l’entreprise.
Ce stage en milieu professionnel ainsi  que les séquences    éducatives en entreprises ouvrent droit à cette exonération s’il y a eu l’établissement préalable d’une convention entre l’entreprise et l’école.
Une méthode d’un forfait par catégorie est maintenue et calculé annuellement.
Les conventions de stage précisent le nombre de jours de présence dans l’entreprise.

La Contribution au Développement de l’Apprentissage (C.D.A)

Elle est de 0.18 % de la Masse salariale. Cette contribution est reversée intégralement au Trésor Public