La taxe d'apprentissage

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Qui est assujetti Les entreprises assujetties. Toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que toute société ou tout organisme passible de l’impôt sur les sociétés, est soumis à la Taxe d’Apprentissage. L’assiette de la Taxe est constituée par l’ensemble de la masse salariale versée durant l’année civile et elle est, depuis le 1er janvier 1996, identique à celle servant la base aux calculs des cotisations de sécurité sociale – reportez vous à votre DADS case n°16. Les entreprises non assujetties. Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ainsi que les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou des sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération (constitués selon les modalités prévues aux articles L127-I et suivants du code du travail). Les entreprises étrangères. Elle n’est exigible que si l’employeur est domicilié ou établi en France. Pour cela il convient d’appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.

Qui est assujetti

Les entreprises assujetties.

Toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que toute société ou tout organisme passible de l’impôt sur les sociétés, est soumis à la Taxe d’Apprentissage.

L’assiette de la Taxe est constituée par l’ensemble de la masse salariale versée durant l’année civile et elle est, depuis le 1er janvier 1996, identique à celle servant la base aux calculs des cotisations de sécurité sociale – reportez vous à votre DADS case n°16.

Les entreprises non assujetties.

Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ainsi que les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou des sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération (constitués selon les modalités prévues aux articles L127-I et suivants du code du travail).

Les entreprises étrangères.

Elle n’est exigible que si l’employeur est domicilié ou établi en France. Pour cela il convient d’appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.